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RESEARCH PRODUCT

Créances fiscales. Privilège du Trésor, TVA, article 1926, alinéa 3, CGI, Privilège limité aux droits et intérêts de retard des six mois précédant le jugement déclaratif, Illégalité du décret du 15 octobre 1982 ayant abrogé ces dispositions

Arlette Martin-serf

subject

TVA[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPrivilège du TrésorCréance fiscaleIMPOT

description

International audience; (CE Plén., 10 avr. 1992, Req. n° 93-311, Gaillard)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250679