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RESEARCH PRODUCT

Le commissaire à l'exécution d'un plan de cession n'a pas qualité pour engager une action en nullité des paiements ou des actes faits durant la période suspecte antérieure à l'ouverture de la procédure initiale, après résolution d'un précédent plan de redressement dans le cadre duquel il exerçait déjà les mêmes fonctions

Arlette Martin-serf

subject

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCommissaire à l'exécution du plan de cessionSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRedressement judiciaireQualité pour agir

description

International audience; (Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 05-13.248, arrêt n° 1248 FS-P+B+R+I, Meynet, ès qual. c/ Banque de Savoie, Bull. civ. IV, n° 243 ; D. 2007. AJ. 3010, obs. A. Lienhard ; D. 2008. Pan. 570, spéc. 573, obs. F.-X. Lucas ; JCP 2008. I. 142, n° 7, obs. M. Cabrillac ; Rev. proc. coll. 2008, n° 2, p. 57, obs. G. Blanc ; Defrénois 2008. 1223, note D. Gibirila)

yearjournalcountryeditionlanguage
2008-12-15
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02255916