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Cautionnement. Cautions solidaires et débiteur principal en liquidation judiciaire. Portée du rejet d'une créance au passif d'un des cofidéjusseurs à l'égard de l'autre
Arlette Martin-serfsubject
Débiteur en liquidation judiciaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCautionnement solidairePortée du rejet d'une créance au passifSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCautionnementdescription
International audience; (Com., 18 novembre 2014, n° 13-23.976, P+B, Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Concorde c/ M. et Mme X., D. 2014. 2405 ; RTD com. 2015. 152, obs. A. Martin-Serf ; Gaz. Pal. 18 au 20 janv.2015, p. 33, note E. Le Corre-Broly)
year | journal | country | edition | language |
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2015-07-16 |