6533b7defe1ef96bd12759ee

RESEARCH PRODUCT

Interdiction des poursuites individuelles. Inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à un créancier. Portée du droit de poursuite sur l'immeuble

Arlette Martin-serf

subject

Droit de poursuite[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesDéclaration notariée d'insaisissabilité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPoursuites individuellesInopposabilité à un créancier hypothécaire

description

International audience; (Com. 7 oct. 2020, n° 19-13.560, arrêt n° 499 F-P+B, Mme X. c/ Sté Caisse régionale de Crédit Agricole mutuelle Provence-Côte d'Azur D. 2020. 2007)

https://shs.hal.science/halshs-03218771