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RESEARCH PRODUCT

Le pouvoir créateur du juge de l'impôt

Christophe De La Mardière

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Lawjurisprudence[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Lawpouvoir normatif du jugeDroit fiscal[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Law

description

Titre de la revue : La création du droit par le juge; International audience

https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00235750