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RESEARCH PRODUCT

Arbitre tenu de statuer en droit. Jugement en amiable composition, Nullité-fondement, Article 1484-3° NCPC, Arbitre ayant statué sans se conformer aux termes de sa mission, Usurpation des pouvoirs d'amiable compositeur, en l'espèce conditions non réunies

Eric Loquin

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGEJugement en amiable compositionNullité

description

International audience; (Paris, 7 avr. 1994, inédit, Lechevalier c/ Société Croisière loisir et autres)

https://shs.hal.science/halshs-02250898