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RESEARCH PRODUCT
L'utilisation renouvelée de la jurisprudence « État d'urgence en Nouvelle-Calédonie » au profit de la liberté contractuelle et de la liberté d'entreprendre
Anne-laure Cassard-valemboissubject
Contrôle a prioriContrôle de constitutionnalité[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawNORME CONSTITUTIONNELLEArticulation des contrôlesDROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUXContrôle a posterioridescription
International audience; (Cons. const., 13 juin 2013, n° 2013-672 DC, Loi relative à la sécurisation de l'emploi), Dr. soc. 2013. 673, étude J. Barthélémy ; ibid. 680, étude D. Rousseau et D. Rigaud
| year | journal | country | edition | language |
|---|---|---|---|---|
| 2013-11-04 |