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RESEARCH PRODUCT

Du conflit existant entre les principes du droit de l'arbitrage et ceux du droit communautaire de la concurrence : les limites du contrôle de la conformité de la sentence internationale au droit européen de la concurrence

Eric Loquin

subject

Arbitrage international[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContrôleARBITRAGESentence arbitraleDroit de la concurrence

description

International audience; (CA Paris, 1re ch. C, 18 nov. 2004, Sté Thales c/ Sté Euromissile, D. 2005. 3050, obs. T. Clay ; Rev. crit. DIP 2006. 104, note S. Bollée ; Rev. Lamy de la concurrence, p. 68, note E. de la Serre et C. Nourissat)

https://shs.hal.science/halshs-02253302