6533b829fe1ef96bd128a9c5

RESEARCH PRODUCT

Même prononcée dans l'intérêt du service, même concernant un militaire, une mutation peut porter atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale

Joël Mekhantar

subject

Respect de la vie privée et familiale[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCARRIERE DES AGENTS PUBLICSSITUATIONS STATUTAIRESMutationComputingMilieux_MISCELLANEOUS

description

International audience

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02224726