6533b82afe1ef96bd128bf75

RESEARCH PRODUCT

La validité et l'étendue des clauses d'arbitrage stipulées à propos des litiges entre associés

Eric Loquin

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawObligation de non-concurrence[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSOCIETE D'EXERCICE LIBERALLitige entre associésSociété en participationClause compromissoire

description

International audience; Sociétés en participation. Art. 631-1 c. com. Clause compromissoire statutaire. Litige entre associés pour raison de leur société. Clause de non-concurrence. Litige trouvant sa source dans le pacte social. Compétence des arbitres. Société d'intérêt collectif agricole. Règlement intérieur. Clause d'arbitrage. Exclusion d'une partie. Validité. Règlement intérieur faisant partie du pacte social,(Com. 5 oct. 1999, P. Baiwir c/ F. Bizeul, inédit, Com. 20 oct. 1998, Sica Delta Domaines c/ Sté Groupe Rivière, inédit)

https://shs.hal.science/halshs-02251618