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RESEARCH PRODUCT
La validité et l'étendue des clauses d'arbitrage stipulées à propos des litiges entre associés
Eric Loquinsubject
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawObligation de non-concurrence[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSOCIETE D'EXERCICE LIBERALLitige entre associésSociété en participationClause compromissoiredescription
International audience; Sociétés en participation. Art. 631-1 c. com. Clause compromissoire statutaire. Litige entre associés pour raison de leur société. Clause de non-concurrence. Litige trouvant sa source dans le pacte social. Compétence des arbitres. Société d'intérêt collectif agricole. Règlement intérieur. Clause d'arbitrage. Exclusion d'une partie. Validité. Règlement intérieur faisant partie du pacte social,(Com. 5 oct. 1999, P. Baiwir c/ F. Bizeul, inédit, Com. 20 oct. 1998, Sica Delta Domaines c/ Sté Groupe Rivière, inédit)
year | journal | country | edition | language |
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2000-06-15 |