6533b82afe1ef96bd128c92d

RESEARCH PRODUCT

Arbitrage international. Contrat de consommation mettant en jeu les intérêts du commerce international, Article 1492 NCPC, Acte mixte, Autonomie de la clause compromissoire internationale, Validité-application de l'article 2061 code civil (non), Clause d'arbitrage non manifestement nulle au sens de l'article 1458, al. 2 NCPC, Compétence des arbitres pour statuer sur la validité de leur investiture, Arbitrabilité du litige, Application des règles du droit de la consommation, Ordre public international, Pouvoirs des arbitres d'appliquer et de sanctionner les principes et règles relevant de cet ordre public, Clause d'arbitrage par référence, Connaissance de la clause par la partie à qui elle est opposée, Validité

subject

description

International audience; (Paris, 7 déc. 1994, inédit, Soc. V 2000, Soc. Project XJ 220 LTD c/ Renault Jean françois)