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RESEARCH PRODUCT

Clause donnant aux arbitres le pouvoir de proroger le délai de l'arbitrage. Validité, Prorogation décidée après l'expiration du délai d'arbitrage convenu, Nullité de la sentence (1re espèce). ACCORD DES PARTIES POUR PROROGER LE DELAI D'ARBITRAGE. Mention de cet accord dans la sentence, Force probante de la sentence jusqu'à inscription de faux

Eric Loquin

subject

Arbitre[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGEAccord des partiesProrogation de délai

description

International audience; (Paris, 12 nov. 1993, Rev. arb. 1993. 75, Soc. Alexandre Films, c/ Soc. Partners Production ; Paris, 9 févr. 1995, inédit, R. Marchand c/ Soc. Sogea Atlantique)

https://shs.hal.science/halshs-02250960