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RESEARCH PRODUCT

Clause compromissoire. Saisine du tribunal de commerce, Renonciation à l'audience à la convention d'arbitrage, Président directeur général, validité, Exception d'incompétence irrecevable

Eric Loquin

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGERenonciation du président du directeur généralSaisine du tribunal de commerceClause compromissoire

description

International audience; (Paris, 1re ch. D, 20 mars 1996, inédit, Sté ATCE c/ Sté Revilox)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02251130