6533b82efe1ef96bd1292ed9

RESEARCH PRODUCT

En l'absence de clause de renonciation à l'appel, la Cour d'appel, saisie d'un recours en annulation, est habilitée, en cas de rejet de celui-ci, à juger, au second degré, le fond du litige dès lors que l'appelant a conclu sur le fond

subject

description

International audience; (Cass. 2e civ., 20 mars 2003, Entreprise de Rousset c/ M. Roussel ès qualités de liquidateur de la Sté Pomgard, Bull. civ. II, n° 69, p. 61)