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RESEARCH PRODUCT

Sentence arbitrale. Droit applicable au fond du litige, Arbitre tenu de statuer en droit, Litige réglé « selon les seuls usages du commerce international, autrement dénommés Lex Mercatoria », Violation par l'arbitre des termes de sa mission (non), Application des « règles du commerce international dégagées par la pratique et ayant reçu la sanction des jurisprudences nationales »

Eric Loquin

subject

Arbitrage international[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawDroit applicable[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawARBITRAGELex mercatoriaUsages du commerce international

description

International audience; (Civ. 22 oct. 1991, Compania Valenciana de Cementos Portland SA, inédit)

https://shs.hal.science/halshs-02250501