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RESEARCH PRODUCT

Bien mal sous-loué profite au propriétaire [Note sous : Cass. 3e civ., 12 sept. 2019, n° 18-20.727, ECLI:FR:CCASS:2019:C300745]

Benoît Grimonprez

subject

Sous-loyers[SDE.BE] Environmental Sciences/Biodiversity and Ecology[SDV.AEN] Life Sciences [q-bio]/Food and Nutrition[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Law[SHS.ENVIR] Humanities and Social Sciences/Environmental studiesSous-locationBailFruits civils[SDE.ES] Environmental Sciences/Environmental and Society

description

Bail d'habitation- Sauf à ce que la sous-location ait été autorisée, les revenus illicites qu'elle génère pour le locataire sont analysés comme des fruits civils de la propriété pouvant être revendiqués par le bailleur dans leur intégralité.- Fondée sur le droit des biens, la solution est entièrement neuve.- Au plan pratique, elle offre aux propriétaires spectateurs de sous-locations un moyen de rétorsion redoutablement efficace : le reversement par le locataire de l'ensemble des sous-loyers perçus.

yearjournalcountryeditionlanguage
2019-01-01
https://hal.science/hal-02315996