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RESEARCH PRODUCT

Cautionnement. Plan de cession, Effets pour la caution. Novation par changement de débiteur (non). Conséquences diverses

Arlette Martin-serf

subject

Plan de cessionNovation[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESContrat nécessaireCCautionnement

description

International audience; (Com. 12 oct. 1993, Epoux Obled c/ Société pour l'équipement et la rénovation du commerce ; Com. 3 mai 1994, Gauvain c/ Crédit Lyonnais ; Com. 14 juin 1994, SA Monte Paschi Banque c/ Vergnettes et autres ; Com. 14 févr. 1995, BNP c/ Vergnettes et autre)

https://shs.hal.science/halshs-02250991