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RESEARCH PRODUCT

Arbitrage interne. Désignation des arbitres, Arbitre désigné par l'une des parties, Avocat de cette partie, Conseil de celle-ci dans le litige soumis à l'arbitrage, Défaut de récusation, Nullité de la sentence (non)

Eric Loquin

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawAvocat de la partie[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGEDésignation par une des partiesDésignation des arbitres

description

International audience; (Versailles, 14 nov. 1996, Sté Scintelle c/ Bourrey, RJDA 1997. 1, n° 144)

https://shs.hal.science/halshs-02251087