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RESEARCH PRODUCT

Condition de naissance régulière de la créance postérieure. Créances nées pendant la période d'observation et afférentes à des prestations accomplies sans l'autorisation de l'administrateur chargé d'assister le débiteur, et dépassant de loin ce que le débiteur pouvait faire seul au titre des actes de la gestion courante

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaireNaissance régulière

description

International audience; (Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 09-10.729, arrêt n° 383 F-P+B, Sté Sedex c/ Sté GE, D. 2010. AJ 958, et Chron. C. cass. 1110, obs. M.-L. Bélaval ; Juris-Data, n° 2010-002934)

https://shs.hal.science/halshs-02257053