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RESEARCH PRODUCT

Paiement de fournisseurs du débiteur en vue de la continuation d'un chantier par le sous-traitant. Créance de restitution éligible au traitement préférentiel et payable à l'échéance

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCréance de restitutionSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCréance postérieure

description

International audience; (Com. 9 mai 2018, n° 16-24.065, F-P+B, Sté Ducoin ingénierie et concepts c/ Sté MJ Synergie ès qual., D. 2018. 1005 ; RTD com. 2018. 777, obs. A. Martin-Serf ; RJDA 2018, n° 657 ; Gaz. Pal. 10 juill. 2018, p. 55, note J.-L. Vallens ; JCP E 2018. 1544, note C. Lebel)

https://shs.hal.science/halshs-02260446