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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel suivie d'une demande d'admission à titre définitif. Notion d'établissement définitif du titre exécutoire

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAdmission provisionnelleREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESVérification des créancesCréance fiscaleTitre exécutoire

description

International audience; (Cass. com., 3 mai 2006, Fertelle c/ Trésorier de Bourg de Péage, pourvoi n° 05-13.336, arrêt n° 727 FS-P+B, D. 2006, AJ p. 1452, obs. A. Lienhard)

https://shs.hal.science/halshs-02254173