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RESEARCH PRODUCT

Période suspecte. Action en nullité. Qualité pour agir. Créancier invoquant la nullité par voie d'exception (non)

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifAction en nullitéQualité pour agir

description

International audience; (Com. 6 mai 1997, Sté nouvelle des Ets Rochias c/ SA Lyonnaise de banque ; Com. 25 nov. 1997, M. Clermont et autres c/ URSSAF du Puy-de-Dôme et autres)

https://shs.hal.science/halshs-02251364