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RESEARCH PRODUCT
Article 40. Champ d'application. Créances nées pendant la période d'observation et relatives à des contrats en cours au jour du jugement d'ouverture pour lesquels l'administrateur n'a pas encore exercé son option (oui)
Arlette Martin-serfsubject
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawLocationREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESVéhiculePériode d'observationContrat en coursdescription
International audience; (Com. 16 oct. 1990, SA Routhier c/ SA Locamion)
year | journal | country | edition | language |
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1991-09-16 |