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RESEARCH PRODUCT

Article 40. Champ d'application. Créances nées pendant la période d'observation et relatives à des contrats en cours au jour du jugement d'ouverture pour lesquels l'administrateur n'a pas encore exercé son option (oui)

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawLocationREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESVéhiculePériode d'observationContrat en cours

description

International audience; (Com. 16 oct. 1990, SA Routhier c/ SA Locamion)

https://shs.hal.science/halshs-02250460