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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Portée de l'admission d'une créance dans la seconde procédure collective ouverte après résolution du plan de continuation

Arlette Martin-serf

subject

Résolution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNouvelle procédure[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPlan de continuationDéclaration des créances

description

International audience; (Cass., ass. plén., 10 avr. 2009, pourvoi n° 08-10.154, arrêt n° 576 P+B+R+I, Sté SEPAC, D. 2009. AJ 1138 ; D. 2010. Pan. 169, spéc. 173, obs. N. Fricero ; RJDA 2009, n° 869)

https://shs.hal.science/halshs-02256894