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RESEARCH PRODUCT

Période suspecte. Qualité pour agir en nullité. Créancier demandant une expertise en référé portant sur des opérations suspectes. Absence de motif légitime. Demande irrecevable

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifAction en nullitéActe nulPériode suspecte

description

International audience; (Com. 26 avr. 2000, Sté PARFI c/ Sté SEMCS)

https://shs.hal.science/halshs-02251846