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RESEARCH PRODUCT
Le non-respect de l’ordre du jour établi à la convocation de l’Assemblée Générale: un motif légitime à l’annulation d’une décision sociale sur la base de l’abus du droit de vote.
Martial Pernetsubject
EXCLUSION D’UN ASSOCIÉ (NON)SELAS[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS (OUI)CASSATION (OUI).ABUS DU DROIT DE VOTENON-RESPECT DE L’ORDRE DU JOURANNULATION DE LA DÉCISIONdescription
L’exclusion abusive d’un associé par une assemblée générale extraordinaire convoquée pour prendre acte de sa démission, conduit à l’annulation de la décision de cette assemblée sur le fondement de l’article 1844-10 al. 3 du code civil.
| year | journal | country | edition | language |
|---|---|---|---|---|
| 2023-01-01 |