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RESEARCH PRODUCT

Convention de Bruxelles. Art. V-1, Détermination du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée, contrat de vente, Article 57 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, Contrat de Cautionnement, Article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980

Eric Loquin

subject

Lieu d'exécution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCautionnementCompétence territorialeVenteCOMPETENCE COMMERCIALE

description

International audience; (Paris, 10 nov. 1993, inédit, Société SLPM c/ Banque Paribas Belgique et autres)

https://shs.hal.science/halshs-02250896