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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Conditions auxquelles un créancier autre que celui dont la créance est en cause peut former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire

Arlette Martin-serf

subject

Passif[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESVérificationAdmissionCréance

description

International audience; (Com. 13 mai 2003, pourvoi n° B 01-14.173, arrêt n° 789 FS-P+B, Banque Sanpaolo c/ Laureau)

https://shs.hal.science/halshs-02252532