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RESEARCH PRODUCT

Article 40. Interprétation stricte. Application limitée au règlement des créances nées de la poursuite de l'activité. Exclusion de toutes les créances qui trouvent leur origine dans la situation qui a provoqué l'ouverture du redressement judiciaire

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESIndemnité de préavisSalariéCréance postérieure à l'ouvertureComputingMilieux_MISCELLANEOUSCotisation sociale

description

International audience

https://shs.hal.science/halshs-02250377