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RESEARCH PRODUCT

Arbitrage institutionnel. Désignation d'un arbitre unique par l'institution, Volonté des parties de constituer un tribunal collégial, Interprétation, Disposition impérative de l'article 1455 NCPC, Confirmation de la nullité

Eric Loquin

subject

Désignation par l'institution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage institutionnelARBITRAGEConstitution d'un tribunal collégialPartie

description

International audience; (Civ. 1re, 10 févr. 1994, inédit, Mme Decrosse c/ Mme Bosquet et autres)

https://shs.hal.science/halshs-02250863