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RESEARCH PRODUCT

Créances postérieures privilégiées. La créance de loyer d'habitation du débiteur n'est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure

Arlette Martin-serf

subject

Créance de loyerLiquidation judiciaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawLoyer d'habitationSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCréance postérieure

description

International audience; (Com., 12 mars 2013, n° 11-24.365, arrêt n° 262 FS-P+B+I, SCP Bernard et Nicolas Soinne c/ Mme X... et a., D. 2013. 702, obs. A. Lienhard)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02258550