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RESEARCH PRODUCT

Report de la date de cessation des paiements. Date d'appréciation. Prise en compte dans le passif exigible d'une dette fiscale faisant l'objet d'un recours

Arlette Martin-serf

subject

Nullité de la période suspecte[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesReport de la dateDate de cessation des paiementsAppréciation

description

International audience; (Com. 9 déc. 2020, n° 19-14.437, arrêt n° 738 F-P+B, Sté Axyme c/ Sté Chiquita Europe BV et a., D. 2021. 5)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03218777