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RESEARCH PRODUCT

Sentence arbitrale. Secret du délibéré, Opinion dissidente, Communication aux parties, Conséquence, Le contrôle de la décision d'incompétence des arbitres, Le secret du délibéré et la communication d'une opinion dissidente, Compétence des arbitres, Décision d'incompétence, article 1502-3e NCPC, Contrôle par la Cour d'appel

Eric Loquin

subject

Arbitrage international[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCommunication d'une opinion dissidente[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawARBITRAGESentence arbitraleSecret du délibéré

description

International audience; (Paris, 7 juill. 1994, Rev. arb. 1995. 106, note S. Jarvin ; Uzinexportimport Romanian Co c/ Attock Cement C°)

https://shs.hal.science/halshs-02250961