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RESEARCH PRODUCT
Article 40. Créances nées entre le jugement arrêtant le plan de cession et la passation des actes de cession, Plan de cession prévoyant la reprise avec effet immédiat, Passif né du seul chef du cessionnaire, Priorité de paiement de l'art. 40 (non)
Arlette Martin-serfsubject
Plan de cession[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréance prioritaireCotisation socialedescription
International audience; (Com. 31 mars 1998, URSSAF de l'Aude c/ Rey ès qual. et autre)
year | journal | country | edition | language |
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1998-12-15 |