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RESEARCH PRODUCT

Caution. Dispositions du plan de redressement du débiteur principal. Dettes exigibles. Prêts bancaires et solde débiteur du compte courant

Arlette Martin-serf

subject

Sauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCautionnementPlan de redressementSolde d'un compteQuestion prioritaire de constitutionnalité

description

(Com. 9 juin 2022, no 21-11.449, F-D, Société générale c/ MM. C. F et W. F.)

https://shs.hal.science/halshs-03968067