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RESEARCH PRODUCT

Avis à tiers détenteur. Nullité facultative d'un avis à tiers détenteur délivré en période suspecte

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPouvoir du jugeAvis à tiers détenteurNullité d'un avis délivré en période suspecteSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRedressement judiciaire

description

International audience; (Com. 12 janv. 2010, pourvoi n° 09-11.119, arrêt n° 33 FS-P+B, SCP Becheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias ès-qual. c/ Comptable des impôts du service des impôts des entreprises de Gennevilliers, D. 2010. AJ 204, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2010. 102, obs. B. Fages, et 376, obs. R. Perrot ; RJDA 2010, n° 270, et p. 215, rapport Ph. Delmotte)

https://shs.hal.science/halshs-02259705