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RESEARCH PRODUCT
Poursuites individuelles. Arrêt des procédures d'exécution par l'ouverture d'une procédure collective. Mainlevée d'une procédure de saisie de droits d'associés qui n'a pas encore produit ses effets, sans possibilité de reprise
Arlette Martin-serfsubject
Arrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSaisie des droits d'associésSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegardeMainlevéedescription
International audience; (Civ. 2e, 28 janvier 2016, n° 15-13.222, F-P+B, Sté GIA c/ Sté CCM, D. 2016. 309 ; ibid. 736, chron. H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris, G. Hénon, N. Palle, L. Lazerges-Cousquer et N. Touati ; ibid. 1279, obs. A. Leborgne ; Rev. sociétés 2016. 196, obs. P. Roussel Galle ; Bull. Joly 2016. 361, note J.-J. Ansault ; RJDA 2016, n° 380 ; Act. proc. coll. 2016, n° 48, obs. P. Cagnoli)
| year | journal | country | edition | language |
|---|---|---|---|---|
| 2017-01-19 |