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RESEARCH PRODUCT
Du juge de l'exequatur compétent pour rendre exécutoire en France une sentence rendue à l'étranger et de la possibilité d'obtenir la nullité de l'ordonnance d'exequatur pour « excès de pouvoir et vice grave de procédure »
Eric Loquinsubject
Arbitrage international[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawARBITRAGEExequaturSentence arbitraleCompétence territorialedescription
International audience; (Paris, 1re ch. C, 22 févr. 2001, inédit, SA Polynésienne d'investissement maritime c/ Sté Austal Ships PTY Ltd)
year | journal | country | edition | language |
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2002-12-16 |