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RESEARCH PRODUCT
L'absence de saisine du juge d'appui pour suppléer à la carence des deux premiers arbitres pour désigner le troisième rend compte de la renonciation des parties à invoquer l'irrégularité dans la désignation de l'arbitre
Eric Loquinsubject
Désignation du troisième arbitre par les deux premiers après l'expiration du délai prévu par la clause compromissoireArbitrage[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneConstitution du tribunal arbitralDésignation irrégulièredescription
International audience; (Civ. 1re, 19 déc. 2018, n° 17-17.874, FD, Soc. 20 Minutes France c/ M. Pierre Jean B., inédit)
| year | journal | country | edition | language |
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| 2019-05-18 |