6533b85afe1ef96bd12b9ccb

RESEARCH PRODUCT

Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Instance introduite après le jugement d'ouverture (non)

Arlette Martin-serf

subject

Instance introduite après le jugement d'ouverture[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuellesInstance en cours[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegarde

description

International audience; (Com., 7 février 2012, n° 11-15.528, Rev. proc. coll. 2012, n° 3, p. 32, note O. Staes)

https://shs.hal.science/halshs-02258384