6533b85afe1ef96bd12b9dfa

RESEARCH PRODUCT

Taxe d'apprentissage et participation des employeurs à la formation professionnelle inhérente à l'activité poursuivie après le jugement d'ouverture. Fait générateur, naissance régulière et paiement prioritaire des créances fiscales en résultant

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawTaxe d'apprentissage[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawParticipation au développement de la formationSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCréance postérieure

description

International audience; (Com. 22 févr. 2017, n° 15-17.166, arrêt n° 219 F-P+B+I, SCP Laureau Jeanneret et SCP Guyon-Daval, ès qual., c/ Directeur général des finances publiques, D. 2017. 452 ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 47, note D. Boustani ; RJDA 2017, n° 352 ; Act. proc. coll. 2017. Repère 99, obs. R. Vabres)

https://shs.hal.science/halshs-02260228