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RESEARCH PRODUCT

Créance de restitution après annulation d'un contrat. Restitution ordonnée par un jugement postérieur au jugement d'ouverture. Créance de l'art. 40 (oui)

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESContratPériode d'observationCréance prioritaire

description

International audience; (Com. 20 juin 2000, Sté Lecomte publicité c/ SCP Dutertre-Guilloux)

https://shs.hal.science/halshs-02251769