6533b85dfe1ef96bd12be51d
RESEARCH PRODUCT
Article 40. Créance fiscale liée à la participation des employeurs à l'effort de construction. Fait générateur. Date à laquelle expire le délai imparti à l'employeur pour investir
Arlette Martin-serfsubject
Participation des employeurs à l'effort de construction[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance fiscalePaiement prioritairedescription
International audience; (Com. 7 juill. 1998, Jumel c/ Receveur particulier des finances de Saumur)
year | journal | country | edition | language |
---|---|---|---|---|
1999-06-15 |