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RESEARCH PRODUCT

Clause compromissoire. Chaîne de contrats translatifs de propriété. Transmissibilité aux acquéreurs subséquents. Exception : preuve de l'ignorance raisonnable de la clause. Pluralité de défendeurs. Litige indivisible. Incompétence de la juridiction française. Clause compromissoire. Opposabilité de la clause

Eric Loquin

subject

Arbitrage international[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawChaîne de contratsARBITRAGEOpposabilitéClause compromissoire

description

International audience; (Cass. 1re civ., 6 févr. 2001, Peavey Company c/ Organisme général des fourrages, D.2001.1135, obs. P. Delebecque)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02251867