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RESEARCH PRODUCT

Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Instance en référé en liquidation d'une astreinte définitive (non)

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuellesInstance en cours[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegardeLiquidation d'une astreinte

description

International audience; (Toulouse, 1re ch., 1re sect., 11 avril 2011, n° 10/01970, Rev. proc. coll. 2012, n° 3, p. 31, note O. Staes)

https://shs.hal.science/halshs-02258380