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Droit à l'image en matière d'internet et de réseaux sociaux

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http://www.cndp.fr/crdp-dijon/Conference-Droit-a-l-image-en.htmlVidéo de la conférence intégrale disponible sur dailymotion; National audience; Plan de la conférence :Titre : « Droit à l’image en matière d’internet de réseaux sociaux. Dispositions et principes applicables - Notions et qualification des faits. »I – Le droit à l’image, attribut de la personnalitéA/ Les fondements du droit à l’image :Au civil, l’affirmation du droit de chacun au respect de sa vie privée et, au pénal, la répression d’atteintes à l’intimité perpétrées dans des lieux privés à l’aide d’appareils d’écoute et d’enregistrements L’article 9 du code civil (loi du 17 juillet 1970) : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, (…) propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ce mesures peuvent, s’ils y a urgences, être ordonnées en référé ». L’atteinte à l’intimité de la vie privée est pénalement réprimée à raison des procédés utilisés ; elle se distingue des délits d’injures et de diffamation soumis au régime procédural spécial des délits de presseB/ L’exercice du droit à l’image :l’exigence du consentement exprès – écrit formel - et spécial - limité à desutilisations déterminées - de la part de l’intéresséII – L’image numérisée et la réglementation des données personnellesA/ La nature marchande des données à caractère personnel et les principes directeurs de la réglementationB/ Les droits des intéressés et les modalités du consentement au recueil de données (opt-out et opt-in) www. jeunes.cnil.fr (espace dédié aux enseignants ouvert le 4 janvier 2011) http://www.jeunes.cnil.fr/fileadmin/documents/Jeunes/Poster_BAT_def.pdf III – L’image virtuelle et la responsabilité des prestataires techniquesA/ Le caractère public ou privé des sites, messageries, blogs, réseaux sociauxB/ Contenus illicites : régime des responsabilités des prestataires techniques sur internet – procéduresLoi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), Article 6)