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RESEARCH PRODUCT

La prise d'acte de la rupture d'un contrat à durée déterminée

David Jacotot

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPrise d'acteContrat à durée déterminéeRéparation du préjudiceCONTRAT DE TRAVAILRupture anticipée du salariéContrat de travail à durée déterminéeRUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

description

International audience; Soc. 9 avril 2008, pourvoi n° 06-46.003, inédit

https://shs.hal.science/halshs-02241145