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RESEARCH PRODUCT
Poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier hypothécaire. Saisie de l'immeuble selon le droit commun
Arlette Martin-serfsubject
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawDéclaration notariée d'insaisissabilité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSaisie de l'immeuble selon le droit communPoursuites individuellesInopposabilité à un créancier hypothécairedescription
International audience; (Com. 5 avril 2016, n° 14-24.640, arrêt n° 349 FS-P+B, M. Daniel B. c/ M.Stéphane M. et a., D. 2016. 1296, obs. A. Lienhard, note N. Borga ; Rev. sociétés 2016. 393, obs. L. C. Henry ; RJ com. 2016. 268, note Ph. Roussel Galle)
year | journal | country | edition | language |
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2016-10-07 |