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RESEARCH PRODUCT
Créance de dépollution ne bénéficiant pas de la priorité de paiement, n'étant pas née pour les besoins du déroulement de la procédure
Arlette Martin-serfsubject
[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesCréance de dépollutionCréance postérieureFait générateur de l'obligation de dépollutionNaissance pour les besoins du déroulement de la procéduredescription
International audience; (Com. 5 févr. 2020, n° 18-23.961, arrêt n° 152 FS-P+B, Sté X. c/ M. Y., D. 2020. 333 ; Rev. sociétés 2020. 191, obs. L. C. Henry)
| year | journal | country | edition | language |
|---|---|---|---|---|
| 2020-08-17 |