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RESEARCH PRODUCT

Clarification de l'élément moral de l'infraction d'appels téléphoniques malveillants : le rendez-vous manqué de la chambre criminelle

Marthe BouchetCharlotte Dubois

subject

Contrôle de constitutionnalité[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPersonne HumaineDroit pénalViolenceConstitution et Pouvoirs PublicsAgression sonoreAppel téléphonique malveillantQuestion prioritaire de constitutionnalitéComputingMilieux_MISCELLANEOUS

description

International audience

https://shs.hal.science/halshs-02926915